déclaration solennelle pour le patrimoine
Les signataires de la présente déclaration solennelle (Fnassem, La Demeure Historique, Ligue Urbaine et Rurale, Maisons Paysannes de France, Union Rempart, Sauvegarde de l'Art Français, SPPEF, Vieilles Maisons Françaises, Journées juridiques du patrimoine, Association Nationale pour la Protection des Villes d'Art, Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé, Fédération des musées d'agriculture et du patrimoine rural, Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, Section française du Conseil international des monuments et des sites (Icomos France), Société Française d'Archéologie)
* considèrent que tout doit être fait et organisé pour que ce patrimoine soit entretenu, qu'il puisse être transmis, et qu'il soit connu du plus large public possible ;
* déplorent le niveau insuffisant des crédits publics pour l'entretien et la restauration des monuments historiques et la réduction drastique des ressources affectées en région. Ils réclament des ressources pérennes progressivement portées à 400 millions d'euros, par crédits budgétaires augmentés par tout moyen nouveau, en permettant par exemple, comme l'ont fait nos voisins, la création de jeux spécifiques dans le cadre de la législation européenne. Ils demandent aussi que ces ressources soient équitablement réparties sur tout le territoire français ;
* demandent une contribution exceptionnelle d'environ 500 millions d'euros prise lors de ventes d'actifs de l'État pour apurer les dettes actuelles sur le secteur du patrimoine protégé, dettes qui interdisent en 2008 le lancement de toute action nouvelle significative ;
* constatent l'engagement de certaines collectivités locales en faveur des monuments historiques privés ainsi que pour le patrimoine non protégé rural et cultuel et la requalification de quartiers dans les villes. Ils appellent les élus et les gouvernants à généraliser cet engagement ;
* regrettent vivement que le nouvel édifice juridique de protection du patrimoine, élaboré dans le cadre d'une ordonnance de simplification du droit débouche, malgré les concertations qui ont eu lieu, sur une complexité accrue de nature à décourager les bonnes volontés ; ils craignent que des travaux soient effectués hors autorisations, d'autant que les services de l'État n'auront que peu de moyens pour assurer le contrôle scientifique et technique ;
* s'étonnent qu'il puisse être envisagé de limiter l'incitation fiscale à l'investissement volontaire des propriétaires privés par des plafonnements ou des exclusions inutiles de certaines dépenses. Toutes les études réalisées démontrent en effet que les sommes en jeu sont faibles eu égard aux enjeux en matière de conservation du patrimoine (30 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des monuments historiques, 50 millions dans le cadre des secteurs sauvegardés). D'autre part, le retour en termes de recettes est nettement supérieur pour le budget de l'État et l'impact sur l'emploi favorable pour les économies locales.
Face à la dégradation des moyens affectés au patrimoine,un sursaut et une véritable ambition sont indispensables.
source : associations-patrimoine.org
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